Cette base de données contient quelque 37.450 références à des décisions nationales concernant le droit communautaire et couvre une période s'étendant de l'année 1959 à nos jours. La dernière mise à jour date du 14 février 2025.

L'analyse juridique (mots-clés et références aux dispositions visées) est pour l'instant accessible en français, et partiellement en anglais pour les décisions antérieures au 30 juin 2020. Les données nationales ont été reprises dans la langue originale de la décision.

Faire une recherche dans la base

• la jurisprudence nationale en matière de droit de l’Union
• la référence aux notes et commentaires de doctrine relatifs aux décisions nationales et aux arrêts préjudiciels de la Cour de justice de l’Union européenne.