Glossaire

Pouvoir dont dispose l’autorité administrative d’abroger sa décision (légal), ce qui signifie que les conséquences juridiques d’un acte administratif ne sont pas annulées pour le passé, mais qu’aucune autre conséquence juridique ne peut résulter d’un tel acte pour l’avenir.

Droit des parties d’accéder de manière complète à des documents, données et informations administratifs, dans le respect des intérêts légitimes de confidentialité, et de secret professionnel et des affaires. Toute limitation de ce droit doit être dûment motivée.

Acte contraignant d’une autorité, exerçant des prérogatives de puissance publique, en matière administrative.

Acte administratif contraignant dont les conséquences juridiques sont tournées vers un destinataire spécifique ou un groupe de destinataires étroitement défini.

Acte administratif contraignant, sans destinataire spécifique, et réglementant une catégorie de cas déterminés ou un nombre indéterminé de cas.

Recours juridictionnel permettant aux parties de contester la véracité d’un document écrit.

Toute activité entreprise par une administration (par exemple, adopter des mesures administratives ; assurer l’exécution matérielle d’actes administratifs ; fournir des services publics ; etc.).

En common law, un document présenté sous serment (ou une autre déclaration formelle solennelle) exposant les principaux éléments de preuve apportés par l’une des parties.

Fonctionnaire chargé par l’autorité publique de conduire une procédure administrative.

Personne ou entité disposant d’une expertise dans un domaine particulier, désignée par le tribunal pour contribuer à la mise en état de l’affaire, en général d’une manière neutre ou impartiale.

Mesure conservatoire spécifique qui peut être adoptée lorsqu’il s’agit d’assurer l’effectivité d’un jugement rendu dans l’exercice d’une action réelle sur des biens et droits susceptibles d’enregistrement.

Critère utilisé par la jurisprudence (ou prévu par la loi) pour déterminer, dans le cadre d’une demande de mesures provisoires, si la demande paraît fondée ou s’il existe une chance de succès de cette demande au fond.

En common law, c’est un appel qui requiert que l’affaire soit intégralement réexaminée par la juridiction supérieure.

Recours auprès d’une juridiction administrative supérieure qui vise à réviser ou à modifier un jugement rendu par un tribunal de première instance.

En principe, le justiciable peut introduire de plein droit un appel devant une juridiction supérieure. Parfois l’autorisation de la juridiction est requise («leave»). L’appel peut être limité aux cas dans lesquels de graves erreurs de droit ont été commises, ou lorsque des erreurs dans l’appréciation des preuves par le tribunal de première instance peuvent être dé démontrées.

Mesure administrative favorable donnant force exécutoire à un acte, par exemple en raison de ce qu’il a été établi qu’il correspondait à l’intérêt public.