Glossaire

Décision du tribunal administratif en vertu de laquelle un autre tribunal administratif est déclaré territorialement compétent pour connaître de l’affaire.

Décision qui prend parti sur le fond de la demande, en tout ou partie.

Personne ou organisme public qui fait l’objet d’une poursuite ou d’une action en justice devant le tribunal.

Délai, prévu par le droit d’un secteur spécifique ou général, pour l’adoption d’un acte administratif.

Recours juridictionnel permettant d’obtenir l’application des jugements définitifs et d’autres mesures exécutoires des tribunaux administratifs.

Si la demande est acceptée, le tribunal peut, par exemple, ordonner le respect du jugement, en prescrivant le moyen pour y parvenir ; déclarer nul et non avenu tout acte violant ou contournant la chose jugée ; désigner, le cas échéant, un fonctionnaire ad acta suppléant l’administration défaillante ; déterminer, à la demande d’une partie, le montant dont la partie défaillante est redevable pour chaque violation ou manquement ultérieur, ou pour tout retard dans l’exécution de la chose jugée.

Étape procédurale du litige dans le cadre de laquelle le tribunal est invité à prendre une décision particulière, telle que l’ajout d’une partie ou le rejet de la procédure.

La personne qui engage une action contentieuse civile ou administrative.

Déclaration par la partie demanderesse de sa volonté de renoncer à sa demande.

Procédure par laquelle, généralement à la suite d’une ordonnance du tribunal, les parties sont tenues de divulguer tous les documents pertinents et nécessaires en leur possession concernant les questions litigieuses.

Tout document au format électronique contenant des données structurées (et éventuellement non structurées) utilisées dans le cadre d’un procès administratif.

Documents produits par un particulier. S’ils sont signés ils constituent la preuve complète du fait que les déclarations qu’ils contiennent ont été faites par la personne qui les a signés. Leur exactitude est soumise à la libre appréciation des preuves en cas de contestation.

Documents produits par une autorité publique ; ils sont présumés authentiques, c'est-à-dire qu'on suppose qu'ils sont effectivement attribuables à l'émetteur indiqué. Ils établissent également une preuve complète de la véracité des faits qui y sont représentés.

Administration : Par opposition aux fichiers papier, les fichiers électroniques sont dématérialisés et créés par des logiciels communément disponibles pour le grand public, tels qu’Adobe Acrobat, Microsoft Excel ou Word, et des programmes de comptabilité grand public.

Contrôle juridictionnel : tout document produit par l’une ou l’autre des parties sous forme numérisée, sur un disque, une clé USB, par courrier électronique ou en ligne.

Droit de toute personne de faire valoir son point de vue dans le cadre de la procédure judiciaire, avant que ne soit adoptée une décision qui lui serait défavorable.

Droit accordé aux parties de faire valoir leur point de vue (par écrit ou oralement) à l’autorité publique, avant que ne soit adoptée une mesure individuelle qui leur serait défavorable.